Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-497 du 30 mai 2024 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L10 B, Art. L48, Art. L52 B, Art. L135 J, Art. L139 B, Art. L163, Art. L166 FA, Art. L167, Art. L168, Art. L256 D