Article 1399-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 1399-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.