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Article 1399-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1399-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.