Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/06/2024 (LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1691 bis

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.