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Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1))

Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1))


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1399-1, Art. 1399-2, Art. 1399-3, Art. 1399-4, Art. 1399-5

II. - Le I s'applique aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.