Les différents services administratifs sont tenus de communiquer, sur simple réquisition des délégués départementaux du ministre de la reconstruction et du logement, tous documents en leur possession nécessaires à l’instruction ou à la vérification des dossiers de demandes d ’indemnités formulées en application des dispositions de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1916 sur les dommages de guerre.