1. Une majoration de 10 p. 100 est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d’exigibilité prévues par l'article 1663 qui n’ont pas été réglées le 15 du troisième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
|
COTISATIONS OU FRACTIONS DE COTISATIONS |
|
|
Comprises dans les rôles mis en recouvrement durant les mois de : |
Non réglées le : |
|
Janvier, février, mars et avril. |
15 juillet suivant. |
|
Mai, juin, juillet et août. |
15 novembre suivant. |
|
Septembre, octobre, novembre et décembre. |
15 mars de l'année suivante. |
Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôles au titre de l’année eu cours, aucune majoration n’est appliquée avant le 15 septembre pour les communes de plus de 3.000 habitants et avant le 31 octobre pour les autres communes.
2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l’article 1733.