Article R562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les articles R. 224-1 à R. 224-26 sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R. 224-22 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.