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Article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire)

Article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire)

En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire titulaires d'un monitorat, bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros.

Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme titulaires d'un monitorat les agents suivants :

- moniteur de sécurité pénitentiaire ;

- moniteur de tir ;

- moniteur de techniques d'intervention ;

- moniteur de bâton de protection télescopique ;

- moniteur de sécurité incendie ;

- moniteur de conduite opérationnelle.