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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d'aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d'aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles)


En application de l'article R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles, le nombre minimum d'établissements ou services permettant les comparaisons au niveau départemental des structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1.