Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel)