Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II : Pupilles de l'Etat
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5