Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2024 fixant le périmètre de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2024 fixant le périmètre de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.