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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-485 du 30 mai 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-485 du 30 mai 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)


La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la société Lunabee Studio et à l'association INES plateforme formation évaluation.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.