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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251