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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL))

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ”, Art. R2-30, Art. R2-31, Art. R2-32, Art. R2-33, Art. R2-34, Art. R2-35, Art. R2-36