Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R281-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R281-3, Art. R282-2, Art. R283-2, Art. R284-2, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R287-3