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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R232-6