Article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 1695 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les prestations de services visées à l’article 256 du présent code sont perçues, à l’importation, comme en matière de douane.