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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné)


Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné.