Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné)
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.