Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/12/1983 au 27/05/1998 (Arrêté du 1er décembre 1983 déterminant les conditions techniques et d’exploitation des stations radio-électriques d’amateur)

Les infractions à la réglementation sont sanctionnées par l’administration des P. T. T., après notification à l’intéressé, tant de sa propre initiative que sur proposition des autres départements ministériels compétents ou à la suite de rapports d’infractions transmis par des administrations étrangères ou des organismes internationaux.

Les associations seront consultées par l’administration des P. T. T. avant notification à l’intéressé d’une sanction autre que le rappel au règlement.

Les sanctions sont le rappel au règlement, la suspension temporaire de la licence, la suspension temporaire ou la révocation des autorisations individuelles concernant certaines émissions, la révocation de la licence.