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Article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/05/2024 (Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »)

DOSSIER LABELLISATION SIMPLE

Ce dossier s'adresse aux demandes de labellisation simple.
Il est composé des documents suivants :
Formulaire de demande d'adhésion au label
Formulaire de demande de renouvellement du label
Formulaire audit de surveillance du label
Contrat de labellisation

Formulaire de demande d'adhésion au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "

Ce formulaire permet la seule adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ". Si le demandeur souhaite bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, en se certifiant Qualiopi en complément de ce label, il doit renseigner le formulaire en annexe 6.
Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un refus du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.

Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)

Nom(s) de famille : Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité
Adresse personnelle :
Code postal :
Ville :
Téléphone : Téléphone portable :
Courriel :

Renseignements concernant l'établissement agréé

□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*)
□ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*)
(*) cocher la case correspondante

Nom ou raison sociale :
Enseigne :
N° d'agrément :
Adresse de l'établissement :
Code postal : Ville :
Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :
Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :
Formations dispensées :

Nombre de formateurs (en ETP) :

Autres renseignements

Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □
Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande.
Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □
Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ".
Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □
Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément.
La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire.

Dans le cadre de la demande d'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
En cas d'attribution du label, il s'engage à :

- faciliter les audits ;
- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à publier sur son site internet les coordonnées de son établissement/association ;
- respecter les exigences du label ;
- respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " conformément à la réglementation en vigueur ;
- informer le ministère en charge de la sécurité routière de tout changement de situation

Fait à , le .
Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
Signature :

Liste des pièces à fournir

Les pièces justificatives demandées sont issues des sous-critères qualité du référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " définies par l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label. Elles sont nécessaires à l'instruction de la demande dans le cadre de l'audit administratif (audit initial).
Les pièces justificatives doivent être transmises exclusivement par voie dématérialisée.
Toute fausse déclaration parmi les éléments transmis peut entraîner le refus du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.
TOUT DOSSIER RÉPUTÉ INCOMPLET PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE LABEL.

Ce présent formulaire d'adhésion complété et signé.	□
Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité. La garantie doit couvrir, a minima 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire. Sont exclues également les actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail, l'Etat, les régions, France Travail et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (cf. sous-critère 1.1 - Annexe 1).	□
Documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen (cf. sous critère 1.2 - Annexe 1).	□
Copie du règlement intérieur (cf. sous-critère 1.3 - Annexe 1).	□
Le cas échéant, un document indiquant le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, les modalités d'accueil, la disponibilité…) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e (cf. sous-critère 1.4 - Annexe 1).	□
Un ou plusieurs document(s) valorisant l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS) (cf. sous-critère 1.7 - Annexe 1)	□
Adresse ou lien renvoyant vers le site internet ou la page internet de l'établissement reprenant l'ensemble des informations devant être mis à la disposition du public (cf. sous-critère 1.8 - Annexe 1) : - enjeux et déroulement de la formation et des examens du permis de conduire, - le règlement intérieur, - les conditions d'utilisation de la piste le cas échéant, - la promotion du rendez-vous post-permis, - la valorisation de la conduite accompagnée, - la description du procédé d'évaluation, - la description du procédé de positionnement, - la prise en compte du handicap, - la présentation de l'organisation des formations théoriques et pratiques, - la description des modalités de traitement des réclamations, - les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire.	□
Copie du ou des programme(s) détaillé(s) théorique ou pratique de toutes les formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association (cf. sous-critère 2.1 - Annexe 1).	□
Copie du procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association (sous-critère 2.2 - Annexe 1).	□
Copie du procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association (sous-critère 2.3 - Annexe 1).	□
Copie des modalités de la prise en compte du handicap (cf. sous-critère 2.4 - Annexe 1).	□
Copie des modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques (cf. sous-critère 3.1 - Annexe 1).	□
Copie de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves (cf. sous-critère 3.2 - Annexe 1).	□
Copie de supports retraçant des évaluations en cours et en fin de formation (cf. sous critère 3.3 - Annexe 1).	□
Copie de la liste à jour des enseignants (cf. sous-critère 4.2 - Annexe 1).	□
Copie de la nomination du ou des référent(s) pédagogique(s), des personne(s) chargée (s) des relations avec les élèves, des référent(s) handicap et (cf. sous-critère 4.3 - Annexe 1).	□
En cas de sous-traitance de l'activité, copie du contrat (cf. sous-critère 6.2 - Annexe 1).	□
Copie du contrat passé avec un organisme tiers indépendant relatif à la satisfaction des élèves. Ou, le cas échéant, copie du questionnaire de satisfaction (cf. critère 7.1 - Annexe 1).	□
La déclaration sur l'honneur ci-après dûment complétée et signée.	□

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e) □ M. □ Mme
Nom(s) de famille : Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Adresse :
Code postal : Ville :
Titulaire de l'agrément préfectoral n° :
Je m'engage sur l'honneur à répondre aux sous-critères de qualité cités ci-dessous. Aucun justificatif n'est demandé à ce stade. Les vérifications d'usage seront réalisées lors de l'audit initial sur site. L'auditeur identifiera lors de l'audit sur site les éventuels sous-critères pour lesquels votre établissement n'est pas concerné.

Transmettre chaque année une attestation annuelle à jour de garantie financière (cf. sous-critère 1.1 - Annexe 1).

Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes :
taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation :
- par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ;
- hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ;
- hors circulation et en circulation pour les deux roues.
nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation.
Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan (cf. sous-critère 1.5 - Annexe 1).

Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices (cf. sous-critère 1.6 - Annexe 1).

Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre (cf. sous-critère 2.5 - Annexe 1).

Etablir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves et de prévenir des abandons (cf. sous-critère 3.4 - Annexe 1).

Mettre en place des modalités de suivi avec l'entreprise finançant tout ou partie de la formation (cf. sous-critère 3.5 - Annexe 1).

Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation. (cf. sous-critère 4.1 - Annexe 1).

Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail (cf. sous-critère 5.1 - Annexe 1).

Mettre en place un suivi des formations des enseignants lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant (cf. sous-critère 5.2 - Annexe 1).

Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée, ou le référent pédagogique désigné au sens du sous-critère 4.3 titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée, à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée et s'assurer du bon déroulement des examens (cf. sous-critère 5.3 - Annexe 1)

Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route, sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière et sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations et les diffuser au personnel (cf. sous-critère 6.1 - Annexe 1).

Décrire les modalités mises en place pour s'assurer du respect du présent référentiel lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant (cf. sous-critère 6.2 - Annexe 1).

Mettre en place un recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique (cf. sous-critère 7.2 - Annexe 1).

Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue.
Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus (cf. sous-critère 7.3 - Annexe 1).

Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes (cf. sous-critère 7.4 - Annexe 1).

Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à , le .
Signature de l'intéressé(e) déclarant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus :
Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 441-7 du code pénal :
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
Article L. 121-4 du code de la consommation :
" Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".
Article L. 132-2 du code de la consommation
" Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "

Formulaire de demande de renouvellement du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "

Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. En cas de renouvellement, le titulaire de l'agrément doit en faire la demande quatre mois avant la date de fin de validité du label.
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée diligentera un audit de renouvellement, d'une demi-journée, qui se déroulera au sein de l'établissement.
Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un refus de renouvellement du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.

Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)

Nom(s) de famille : Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité :
Adresse personnelle :
Code postal :
Ville :
Téléphone : Téléphone portable :
Courriel :

Renseignements concernant l'établissement agréé

□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*).
□ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*).
(*) cocher la case correspondante

Nombre de formateurs (en ETP) :

Autres renseignements

Dans le cadre de la demande de renouvellement du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
En cas de renouvellement du label, il s'engage à :

Fait à , le .
Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
Signature :
Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 441-7 du code pénal :
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
Article L. 121-4 du code de la consommation :
" Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".
Article L. 132-2 du code de la consommation :
" Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "

Formulaire audit de surveillance du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "

Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. L'audit de surveillance est organisé entre le 14éme et le 22éme mois qui suivent la signature du contrat de labellisation.
L'audit de surveillance est organisé à distance ou sur site.
Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un retrait du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.
Ce formulaire est renseigné par le titulaire de l'agrément.

Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)

Nom(s) de famille : Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité :
Adresse personnelle :
Code postal :
Ville :
Téléphone : Téléphone portable :
Courriel :

Renseignements concernant l'établissement agréé

□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*).
□ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*).
(*) cocher la case correspondante

Nombre de formateurs (en ETP) :

Autres renseignements

Dans le cadre de l'audit de surveillance du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral, cité ci-dessus, s'engage à faciliter l'audit de surveillance.
En cas d'avis favorable à l'issue de l'audit de surveillance, il s'engage à :

- faciliter les audits ;
- autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site internet de sécurité routière les coordonnées de son établissement/association ;
- respecter les exigences du label ;
- respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".

CONTRAT DE LABELLISATION " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "

Il est convenu ce qui suit entre :
L'Etat représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant
et
le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
ou
le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Nom ou raison sociale :
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :
Nom du titulaire de l'agrément :
N° d'agrément :
Adresse de l'établissement :
Code postal : Ville :
Désigné(e) ci-après " l'école de conduite ou l'association labellisée ".

Article 1

Label

Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux :

- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement en toute connaissance de cause ;
- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines formations et du dispositif du " permis à un euro par jour " ;
- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.

Article 2

Adhésion au label

L'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est volontaire. Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales.
L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant).
Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " s'engage à contribuer à la valorisation du label.
La procédure d'adhésion au label est soumise à :

- la validité de l'agrément préfectoral ;
- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label " ;
- un audit de surveillance réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la signature du présent contrat.

Article 3

Utilisation des logos

L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
A cet effet, l'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents de présentation et de communication nécessaires.
Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.

Article 4

Renouvellement d'adhésion au label

Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.
Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critère d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ".

Article 5

Retrait du label

Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :

- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label " ;
- lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pas produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;
- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;
- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit ;
- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de la route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue ;
- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité ou lors de l'audit ;
- à l'issue d'une procédure de signalement.

Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou l'association labellisée. L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener à terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :

- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ;
- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;
- de proposer le dispositif du " permis à un euro par jour ".

Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.

Article 6

Suspension du label

La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de l'agrément.

Article 7

Garantie financière

La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
1. Des formations préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire ;
2. Des actions financées par :
2.1.1. Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail ;
2.1.2. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail ;
2.1.3. L'Etat ;
2.1.4. Les régions ;
2.1.5. France Travail ;
2.1.6. L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.
La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.
L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :
1° Le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
2° La dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse postale ;
3° Le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
4° Le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date de délivrance ;
5° La liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le périmètre de la garantie financière ;
6° La mention " Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation. " ;
7° La date de validité de la garantie financière : " cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM AAAA. " ;
8° La signature et le cachet de l'organisme garant.
Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des établissements.

Article 8

Engagements

Je soussigné(e) , déclare :

- avoir pris connaissance de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié ;
- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;
- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'Etat ;
- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'Etat ont besoin pour l'exercice de leur mission ;
- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site internet de la sécurité routière, dans le cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées " permis à un euro par jour ", les coordonnées de mon établissement ;
- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de situation.

Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
Lu et approuvé (mention manuscrite).
Fait à , le
L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée :
Le préfet de département ou son représentant :
Cachet du service :

Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 441-7 du code pénal :
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
Article L. 121-4 du code de la consommation :
" Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] "
Article L. 132-2 du code de la consommation :
" Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées. "