DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE L'ÉQUIVALENCE AU LABEL " QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE " POUR ACCÉDER AUX DROITS ET DISPOSITIFS PARTICULIERS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 213-9 DU CODE DE LA ROUTE
Seuls les labels et certifications reconnus équivalents à l'article 7.5 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " sont enregistrés. Les droits et dispositifs prévus à l'article L. 213-9 du code de la route (contreparties à la labellisation) sont autorisés à compter de l'enregistrement de l'équivalence et de la garantie financière dans RAFAEL.
□ 1re DEMANDE □ RENOUVELLEMENT (*)
(*) cocher la case correspondante
Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)
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Nom de famille : Nom d'usage : Prénoms : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : Adresse personnelle :
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Renseignements concernant l'établissement agréé
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□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) □ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*) (*) cocher la case correspondante Nom ou raison sociale : Enseigne : N° d'agrément : Adresse de l'établissement : Code postal : Ville : Téléphone de l'établissement : Téléphone portable : Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement : Formations dispensées :
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Renseignements concernant la labellisation ou la certification faisant l'objet de la demande d'enregistrement de l'équivalence
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□ LABEL LA/ QAE/03 (SGS) □ CERTIFICATION AFAQ ISO 9001 : 2015 (AFNOR) (*) (*) cocher la case correspondante Date de délivrance : Date de fin de validité : |
Autres renseignements
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Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ". Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □ Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément. La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire. |
Dans le cadre de la demande d'enregistrement de l'équivalence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
En cas d'avis favorable à l'enregistrement de l'équivalence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", il s'engage à (cochez les cases) :
□ Transmettre chaque année une attestation annuelle de la garantie financière en cours de validité ;
□ Avertir sans délai le préfet du lieu d'implantation de son école de conduite ou de son association de la suspension ou du retrait de sa labellisation ou de sa certification faisant l'objet de la demande d'équivalence ;
□ Autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site internet de la sécurité routière les coordonnées de son établissement/association.
Fait à , le .
Nom et prénom du titulaire de l'agrément :
Signature :
Liste des pièces à fournir pour la demande d'enregistrement de l'équivalence au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "
Les pièces justificatives demandées sont issues des sous-critères qualité du référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " définies par l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label.
Les pièces justificatives doivent être prioritairement transmises par voie dématérialisée.
TOUT DOSSIER RÉPUTÉ INCOMPLET PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'ENREGISTREMENT.
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Le présent formulaire d'adhésion complété et signé. |
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Copie du certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la labellisation ou à la certification faisant l'objet de la demande d'enregistrement d'équivalence. |
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Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité. La garantie doit couvrir, a minima, 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire. Sont exclues également les actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (cf. sous-critère 1.1 - Annexe 1). |
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Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service de l'éducation routière où la demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article 441-7 du code pénal :
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "
Article L. 121-4 du code de la consommation :
" Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".
Article L. 132-2 du code de la consommation :
" Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.