MÉTHODOLOGIE DU SUIVI ET DU CONTRÔLE DES RÉPARATIONS
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent à tout expert en automobile qualifié pour le contrôle et le suivi des véhicules endommagés conformément aux dispositions de l'article R. 326-11 du code de la route, et désigné comme “ l'expert ”.
I. - Première étape de la méthodologie :
Préalable : dans l'hypothèse où l'expert n'est pas celui qui a délivré le 1er rapport, un second expert doit, une fois missionné, examiner, indépendamment de la 1re expertise, le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en conformité. En toute hypothèse, l'expertise de suivi et de contrôle se déroule selon les modalités définies par la présente annexe.
1. Préalablement au suivi technique, l'expert sollicité par le propriétaire doit :
1-1. Faire compléter par le propriétaire la lettre de mission qui précise notamment les conditions de suivi, prévu dans le cadre des procédures relatives aux véhicules endommagés (VE), et doit être retournée signée pour accord à l'expert.
Si le propriétaire est une personne morale, le numéro SIREN ainsi que sa raison sociale doivent y figurer.
1-2. Informer le propriétaire qui l'a missionné, avant réparation, des conséquences de l'application de la procédure et notamment de l'éventualité d'une remise en état d'éléments de sécurité autres que ceux endommagés et qui pourraient s'avérer défaillants au moment des contrôles.
1-3. S'assurer que le professionnel de l'automobile en charge des réparations est bien inscrit en tant que professionnel de l'automobile au registre du commerce ou au répertoire des métiers et qu'il dispose de l'équipement nécessaire.
Il vérifie que le professionnel de la réparation automobile est en possession d'un ordre de réparation signé.
1-4. Se faire communiquer par le propriétaire du véhicule le rapport du 1er expert avant toute démarche afin de s'assurer de la réparabilité technique du véhicule.
II. - Deuxième étape de la méthodologie :
2. A l'issue des opérations décrites au 1, l'expert effectue le suivi technique du véhicule.
A ce titre, il doit :
2-1. Examiner le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en état.
2-2. Valider la méthodologie de réparation et l'estimation détaillant les opérations nécessaires aux réparations à effectuer figurant en annexe au 1er rapport défini à l'article 4.
Si, après accord du propriétaire et de l'expert, des pièces de réemploi sont utilisées, en lieu et place de pièces neuves prévues par le 1er rapport, pour la réparation du véhicule, l'expert définit une nouvelle méthodologie de remise en conformité prenant en compte l'utilisation de ces pièces issues de l'économie circulaire et évalue, contradictoirement avec le réparateur, le montant des travaux à effectuer sur le véhicule en tenant compte.
Dans cette hypothèse, l'expert définit une nouvelle méthodologie de remise en conformité prenant en compte l'utilisation de ces pièces issues de l'économie circulaire et évalue le montant des travaux à effectuer sur le véhicule contradictoirement avec le réparateur pour en tenir compte.
Il s'assure alors également de la traçabilité des pièces issues de l'économie circulaire utilisées et joint à son rapport de conformité les éléments qui lui permettent d'en justifier.
2-3. Compléter la méthodologie et l'estimation initiale annexées au 1er rapport, si une pièce neuve de qualité équivalente ou une pièce issue de l'économie circulaire ont été utilisées ou si d'autres éléments touchant à la sécurité qui ne figuraient pas dans le 1er rapport ont été remis en conformité. Dans cette hypothèse, l'expert doit évaluer le montant des travaux à effectuer sur le véhicule contradictoirement avec le réparateur.
L'expert motive ces modifications dans le rapport de conformité et les consigne dans le procès-verbal de suivi.
2-4. Définir la méthode et la nature des opérations de contrôle des réparations et des éléments de sécurité autres que ceux endommagés par le sinistre à l'origine du déclenchement de la procédure relative aux véhicules endommagés.
Ces contrôles peuvent intervenir avant, pendant et après travaux.
A l'issue de ces contrôles, le cas échéant, l'expert en automobile définit contradictoirement avec le réparateur la méthodologie et le coût de réparation de ces éléments dont la mise en conformité est nécessaire afin que le véhicule circule dans des conditions normales de sécurité. Il communique sans délai ces éléments au propriétaire du véhicule.
2-5. Examiner le véhicule à toutes les étapes de la réparation.
Les étapes décrites ci-dessous ne sont qu'un minimum obligatoire, des visites supplémentaires peuvent s'avérer nécessaires en fonction de l'état du véhicule :
2-5-1. La première visite de suivi doit s'effectuer lorsque le véhicule est démonté, le véhicule étant sur banc de contrôle si des opérations de restructuration sont prévues.
2-5-2. En cours de réparation, l'expert effectue au moins une visite de suivi lors de laquelle il fait procéder à tous les démontages nécessaires aux contrôles et mesures statiques et dynamiques des éléments de sécurité. Si des opérations de restructuration sont prévues, cette visite doit avoir lieu avant toute application de produits de protection.
Selon la nature des réparations, la première et la deuxième visite peuvent n'en faire qu'une sauf si des opérations de restructuration sont prévues.
Si des opérations de restructuration sont prévues, cette visite doit avoir lieu avant meulage des soudures, avant toute application de produits de protection et avant peinture.
2-5-3. Au terme des réparations, l'expert en automobile effectue une dernière visite, lors de laquelle il doit :
-s'assurer de la qualité globale de la réparation ;
-vérifier que les résultats des contrôles qu'il a demandés, notamment et a minima les contrôles portant sur les mesures de ripage, de suspension et de freinage, sont bien conformes aux spécifications du constructeur ;
-contrôler le comportement dynamique du véhicule en procédant à un essai.
III. - La traçabilité des opérations de suivi et de contrôle :
3-1. Les différentes étapes décrites ci-dessus doivent être consignées dans le procès-verbal de suivi VE, notamment l'ensemble des dates de visite et le nom des personnes présentes lors de celles-ci. Le second rapport de conformité est établi au terme de ces étapes.
3-2. Le second rapport synthétise l'ensemble des étapes consignées dans le procès-verbal de suivi VE. Il reprend la méthodologie retenue et retrace l'ensemble des réparations effectuées sur le véhicule et la nature des pièces remplacées (pièces neuves ou de réemploi).
Il précise également les travaux de sécurité supplémentaires à ceux réalisés dans le cadre de la procédure VE effectués sur le véhicule.
Le second rapport est signé, de façon manuscrite ou au moyen d'une signature électronique certifiée, par l'expert qui l'a établi.
3-3. L'ensemble des documents obligatoires de la procédure, notamment la ou les lettres de mission, les rapports d'expertise, les photographies prises lors des différentes étapes de la méthodologie, les relevés de mesures, l'original du procès-verbal de suivi, la facture finale des travaux mentionnant le montant total des réparations et l'ensemble des pièces utilisées ainsi que leur origine, doit être conservé pendant cinq ans sous forme physique ou électronique.
L'ensemble de ces documents est communiqué, à leur demande, à l'autorité administrative ou au secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile.
3-4. Le second rapport ainsi que le procès-verbal de suivi doivent mentionner le nom, la qualité et l'identification du ou des professionnels ayant participé à la remise en conformité du véhicule.