ANNEXE
I. - Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du DMP et d'envoi par messagerie sécurisée au titre de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique
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Liste des documents devant être reportés dans le DMP et envoyés par Messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient |
Versement au DMP |
Envoi par messagerie sécurisée aux autres professionnels (*) |
Envoi par messagerie sécurisée au patient |
Date d'entrée en vigueur de l'obligation |
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Le compte rendu des examens de biologie médicale mentionné à l'article R. 6211-4 du code de la santé publique (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier et hors compte rendu de génétique constitutionnelle) |
X |
X |
X |
31 décembre 2022 |
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Le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier) |
X |
X |
X |
31 décembre 2022 |
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La prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d'un séjour hospitalier) |
X |
X (*) |
X |
31 décembre 2022 |
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Le compte rendu opératoire |
X |
X |
X |
31 décembre 2023 |
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La prescription d'examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) |
X |
X (*) |
X |
31 décembre 2023 |
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La prescription d'actes de kinésithérapie, d'actes infirmiers, d'actes de pédicurie, d'actes d'orthophonie et d'actes d'orthoptie (hors prescription produite dans le cadre d'un séjour hospitalier) |
X |
X (*) |
X |
31 décembre 2024 |
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La demande d'examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) |
X |
X (*) |
X |
31 décembre 2025 |
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Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier) |
X |
X |
X |
31 décembre 2025 |
(*) Dans le respect des dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique.