ANNEXE
I. - Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé (DMP) et d'envoi par messagerie sécurisée au titre de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique
Liste des documents devant être reportés dans le DMP et envoyés par Messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient |
Versement au DMP |
Envoi par messagerie sécurisée aux autres professionnels (*) |
Envoi par messagerie sécurisée au patient |
Date d'entrée en vigueur de l'obligation |
---|---|---|---|---|
Le compte rendu des examens de biologie médicale mentionné à l'article R. 6211-4 du code de la santé publique (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier) |
X |
X |
X |
31 décembre 2022 |
Le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier) |
X |
X |
X |
31 décembre 2022 |
La prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d'un séjour hospitalier) |
X |
X (*) |
X |
31 décembre 2022 |
Le compte rendu opératoire |
X |
X |
X |
31 décembre 2023 |
La prescription d'examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) |
X |
X (*) |
X |
31 décembre 2023 |
La demande d'examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) |
X |
X (*) |
X |
31 décembre 2023 |
Les autres certificats et déclarations mentionnés à l'article R. 4127-76 du CSP |
X |
X |
X |
31 décembre 2023 |
Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier) |
X |
X |
X |
31 décembre 2023 |
(*) Dans le respect des dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique.