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Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique)

Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique)


ANNEXE
I. - Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé (DMP) et d'envoi par messagerie sécurisée au titre de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique


Liste des documents devant être reportés dans le DMP
et envoyés par Messagerie sécurisée
aux autres professionnels et au patient

Versement
au DMP

Envoi par
messagerie sécurisée
aux autres
professionnels (*)

Envoi par
messagerie sécurisée
au patient

Date d'entrée en vigueur
de l'obligation

Le compte rendu des examens de biologie médicale mentionné à l'article R. 6211-4 du code de la santé publique (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier)

X

X

X

31 décembre 2022

Le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte rendu produit dans le cadre d'un séjour hospitalier)

X

X

X

31 décembre 2022

La prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d'un séjour hospitalier)

X

X (*)

X

31 décembre 2022

Le compte rendu opératoire

X

X

X

31 décembre 2023

La prescription d'examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)

X

X (*)

X

31 décembre 2023

La demande d'examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier)

X

X (*)

X

31 décembre 2023

Les autres certificats et déclarations mentionnés à l'article R. 4127-76 du CSP

X

X

X

31 décembre 2023

Les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier)

X

X

X

31 décembre 2023


(*) Dans le respect des dispositions de l'article R. 4127-6 du code de la santé publique.