Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux)
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.