Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique)
Le comité et le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peuvent se réunir dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.