Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2024.