Articles

Article 770 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 770 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit.

Toutefois, les droits incombant à chaque successible ne peuvent excéder les maxima ci-après :

— 20 p. 100 en ligne directe et entre époux, lorsque le défunt laisse trois enfants ou plus vivants ou représentés ;

— 25 p. 100 en ligne directe et entre époux, lorsque le défunt laisse deux enfants vivants ou représentés ;

— 30 p. 100 en ligne directe et entre époux, lorsque le défunt laisse un enfant ou pas d’enfant vivant ou représenté ;

— 40 p. 100 entre frères et sœurs ;

— 45 p. 100 entre oncles ou tantes, et neveux ou nièces, grands-oncles ou grand’tantes et petits-neveux ou petites-nièces et entre cousins germains ;

— 50 p. 100 entre parents au delà du quatrième degré et entre personnes non-parentes.

2. Les droits de mutation à titre gratuit visés au paragraphe qui précède sont majorés de 15 p. 100 en vertu de l’article 8 de la loi n° 48-1973 du 31 décembre 1948, et de l’article 13, 2° alinea de la loi n° 50-135 du 31 janvier 1950.

Toutefois, cette majoration ne s’applique pas aux droits exigibles sur les successions en ligne directe et entre époux, aux maxima prévus audit paragraphe.

TABLEAU I

Tarif des droits applicables en ligne directe et entre époux.

INDICATION

du nombre d’enfants laissés

par le défunt.

TARIF APPLICABLE

à la fraction de part nette comprise entre :

1 et 500.000 F

500.001 et 2.000 .000 F

2.000.001 et 10.000.000 F. Au delà de 10.000.000 F.
P. 100. P. 100. P. 100. P. 100.

Trois enfants ou plus vivants ou représentés

6 12 16 21

Deux enfants vivants ou représentés

8 15 20 30

Un enfant ou pas d’enfant vivant ou représenté

13 20 25 35

TABLEAU II

Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.

INDICATION DU DEGRÉ DE PARENTÉ

TARIF APPLICABLE A LA FRACTION DE PART NETTE COMPRISE ENTRE :
1 et 5 .000 F 5.001 et 20.000 F. 20.001 et 50.000 F. 50 001 et 100.000 F. 100.001 et 500.000 F. 500.001
et 2. 000.000 F.
2.000.001
et
10.000.000 F.
Au delà
de 10.000.000 F.
P. 100. P. 100. P. 100. P. 100. P. 100. P. 100. P. 100. P. 100.

Entre frères et sœurs

21,85 26,45 31,05 35,65 40,25 43,70 46 48,30

Entre oncles ou tantes et neveux ou
nièces, grands-oncles ou grand-tantes
et petits-neveux ou petites-nièces, cousins germains

27,00 32,20 36,80 41,40 46 49,45 51,75 54,05

Entre parents au delà du 4e degré et entre personnes non parentes

33,35 37,95 42,55 47,15 51,75 55,20 57,50 59,80