Articles

Article R5782-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5782-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les chapitres Ier et III du titre VII du livre II sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024.