Article L2442-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L2442-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Pour l'application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article L. 2141-11-1, les mots : “titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l'autorité sanitaire compétente localement”.