Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la consultation prévue par l'article R. 6325-18 de ce même code est engagée après le 1er juillet 2024.