Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5782-1, Art. R5792-1, Art. R5765-1, Art. R5775-1, Art. R5785-1, Art. R5795-1