Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 30-7, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39