Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Sct. Chapitre I bis : Dispositions particulières applicables aux navires autonomes, Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 12