Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5114-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5121-1, Art. R5121-2, Art. R5121-3