Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D5112-2-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5112-1 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux drones maritimes, Art. R5112-2-4-1, Art. R5112-2-4-2