Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D5111-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre Ier : Identification des navires et des drones matimes
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 3 : Dispositions propres aux drones maritimes, Art. D5111-9, Art. D5111-10, Art. D5111-11, Art. D5111-12