Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.