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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice)


Le montant des frais de déplacement prévus à l'article R. 444-12 du code de commerce est déterminé par application du barème en vigueur fixé au 1° de l'article A. 444-48 du même code.