ANNEXE
MODÈLES DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS INITIALES DE TOUT ACTE OU JUGEMENT TRANSLATIF, CONSTITUTIF OU DÉCLARATIF DE PROPRIÉTÉ OU DE DROITS RÉELS PORTANT SUR UN BATEAU AU SENS DE L'ARTICLE L. 4111-1 DU CODE DES TRANSPORTS, DE BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS D'HYPOTHÈQUES FLUVIALES ET DE SAISIES DE BATEAU AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES ET AUTRES OPÉRATIONS CONNEXES ET BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE
BORDEREAU D'INSCRIPTION
(articles R. 4124-2 et suivants du code des transports et R. 521-5 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Catégorie d'inscription : ACTE OU JUGEMENT TRANSLATIF, CONSTITUTIF OU DÉCLARATIF DE PROPRIÉTÉ OU DE DROITS RÉELS PORTANT SUR UN BATEAU AU SENS DE L'ARTICLE L. 4111-1 DU CODE DES TRANSPORTS
Date de constitution ou d'effet I__I__I__I__I__I__I__I__I
DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE) complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE) complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE) complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE) complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le propriétaire :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
IDENTIFICATION DU BATEAU :
Le nom ou la devise du bateau :
Numéro d'immatriculation du bateau/Numéro d'identification européen du bateau :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Date de l'immatriculation du bateau : I__I__I__I__I__I__I__I__I
Joindre à la demande un extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation du bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant lieu.
INFORMATIONS SUR L'ACTE OU LA DÉCISION DE JUSTICE :
Date de l'acte ou de la décision de justice : I__I__I__I__I__I__I__I__I
Nature de l'acte ou de la décision de justice :
S'il s'agit d'un acte authentique, désignation de l'officier public :
S'il s'agit d'une décision de justice, désignation de la juridiction :
Objet et principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice :
Observations complémentaires :
Joindre à la demande l'acte ou la décision de justice ou un extrait de ces derniers s'il concerne plusieurs bateaux.
Fait à Le
Signature du demandeur :
BORDEREAU D'INSCRIPTION
(articles R. 4122-3 et R. 4122-4 du code des transports et R. 521-5 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Catégorie d'inscription : HYPOTHÈQUE FLUVIALE
Date de constitution : I__I__I__I__I__I__I__I__I
DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété (SIRENE), s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Election de domicile dans un pays de l'Union européenne :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Election de domicile dans un pays de l'Union européenne :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier l'inscription de l'hypothèque fluviale suivante :
Montant de la créance garantie en principal :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Devise :
Date de son exigibilité : I__I__I__I__I__I__I__I__I
Le cas échéant le taux des intérêts :
Pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêts :
DESCRIPTION DU BATEAU (type, description, etc) :
Nom ou devise du bateau :
Numéro d'immatriculation du bateau/Numéro d'identification européen du bateau :
Fait à Le
Signature du demandeur :
BORDEREAU D'INSCRIPTION
(articles R. 4123-1 et suivants du code des transports et R. 521-5 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Catégorie d'inscription : SAISIE DE BATEAU
Date de la saisie I__I__I__I__I__I__I__I__I
DÉSIGNATION DU CRÉANCIER :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique (SIRENE), d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
DÉSIGNATION DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN GREVÉ :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier l'inscription d'une saisie d'un bateau.
□ Saisie conservatoire (art. R. 4123-1 du code des transports)
□ Saisie exécution (art. R. 4124-1 du code des transports)
IDENTIFICATION DU BATEAU SAISI :
Le nom ou la devise du bateau :
Numéro d'immatriculation du bateau/Numéro d'identification européen du bateau :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Date de l'immatriculation du bateau : I__I__I__I__I__I__I__I__I
INFORMATIONS SUR LE PROCÈS-VERBAL DE SAISIE :
Date de l'acte : I__I__I__I__I__I__I__I__I
Désignation de l'officier public :
Joindre à la demande la copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie.
BORDEREAU D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
(articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Le demandeur est :
□ Le créancier
□ Le débiteur ou le propriétaire du bien
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la modification de l'inscription initiale qui a été enregistrée le :
I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Ces modifications sont les suivantes :
Joindre à la demande l'original de l'acte modificatif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs
Fait à : Le :
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention d'inscription :
Je, soussigné
Greffier, certifie avoir procédé à l'inscription modificative
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet
BORDEREAU DE RENOUVELLEMENT
(articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Le demandeur est :
□ Le créancier
□ Le débiteur ou propriétaire du bien grevé
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :
I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Fait à : Le :
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention d'inscription :
Je, soussigné
Greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet
BORDEREAU DE RADIATION
(articles R. 521-19 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
IDENTITÉ DU DEMANDEUR :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIRENE), complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Le demandeur est :
□ Le créancier
□ Le débiteur ou propriétaire du bien grevé
OBJET DE LA DEMANDE :
Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :
I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Fait à : Le :
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention de radiation :
Je, soussigné
Greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet
Fait le
Le directeur des affaires civiles et du sceau,