ANNEXE IV
FORMATION DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE RÉALISER DES TESTS RAPIDES D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE, EN VUE DE LEUR AUTORISATION OU DE LEUR HABILITATION
A. - Organismes pouvant réaliser ces formations dans le cadre de la formation professionnelle continue
Il convient de se référer au droit existant en matière d'activité de formation professionnelle, activité encadrée par le droit du travail.
Seuls les organismes déclarés auprès des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sont autorisés à dispenser une formation professionnelle. En effet, toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déclarer son activité auprès du service régional de contrôle de la DREETS en vertu des dispositions de l'article L. 6351.1 du code du travail.
Pour les modalités de cette déclaration, il convient de se reporter au site internet de la DREETS de votre région.
Ainsi, peuvent être organismes prestataires de la formation à la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) VHC ou VHB ou VIH ou syphilis toute structure régulièrement déclarée à la DREETS.
B. - Objectifs de la formation
Les objectifs pédagogiques de la formation sont les suivants :
- compléter les connaissances sur les risques et les modes de transmission du VIH et des autres IST et des hépatites virales B et C associés aux différentes pratiques des populations et individus rencontrés ;
- renforcer les capacités à mener des communications brèves en prévention (1) et en réduction des risques adaptés aux besoins des publics et au cadre particulier des entretiens pré- et post-tests, incluant les capacités à mener un entretien d'annonce en cas de résultat positif d'un test ;
- acquérir les connaissances et compétences nécessaires à une utilisation de TROD de l'infection par le VHC ou VHB ou à VIH 1 et 2 ou de l'infection par la bactérie Treponema pallidum (syphilis) ;
- développer les capacités d'écoute et d'analyse sans jugement à l'égard des personnes et de leurs pratiques sexuelles ou de consommation de substances psychoactives.
Ces objectifs sont à adapter au niveau de compétences et d'expérience déjà acquis sur les hépatites virales B et C, sur le VIH et sur l'infection par la bactérie Treponema pallidum (syphilis) par les personnes à former.
C. - Contenu de la formation
La formation est théorique et pratique ; elle doit coupler l'acquisition de connaissances à l'utilisation des TROD. Afin de remplir l'ensemble des objectifs de la formation, sa durée ne peut être inférieure à l'équivalent de 2 journées pleines.
Quand les personnes ont déjà bénéficié d'une formation pour la réalisation de certains TROD, leur formation complémentaire pour la réalisation de TROD d'autres infections ne peut être inférieure à une demi-journée. Cette formation reprend les contenus théoriques et pratiques décrits ci-dessous avec les adaptations nécessaires pour répondre aux objectifs applicables aux nouveaux TROD.
1. Contenu de l'enseignement théorique
I. - Principes juridiques et éthiques applicables en matière de dépistage.
Cette partie permet d'acquérir des connaissances relatives aux :
- règles relatives à l'obligation d'information de la personne dépistée et au recueil de son consentement éclairé ;
- implications du secret médical et professionnel vis-à-vis des personnes dépistées, de leur entourage et de leurs partenaires éventuels ;
- règles de conservation et de protection des données à caractère personnel.
II - Organisation de l'offre de soins.
Cette partie permet d'acquérir des connaissances relatives à :
- l'orientation d'aval après le dépistage ;
- l'offre de soins et de la prise en charge médico-sociale pour les patients infectés par le VIH, par les virus de l'hépatite B ou C ou par la bactérie Treponema pallidum (syphilis) ;
- l'offre de soins pour les publics spécifiques comme les personnes sans droits ouverts à l'assurance maladie.
III. - Infections sexuellement transmissibles, dont le VIH, la syphilis et les hépatites virales.
Cette partie permet d'acquérir les connaissances suivantes :
- la définition et les symptômes de ces infections ;
- l'épidémiologie de ces infections ;
- la prévention de ces infections ;
- les modes de transmissions associés à ces infections : transmission sexuelle et transmission liée à la consommation de substances psychoactives (alcool, tabac, drogues illicites) ;
- les principes du dépistage conventionnel en laboratoire de biologie médicale et en particulier pour l'hépatite virale B qui nécessite le recours à un dépistage des 3 marqueurs (antigène de surface HBs, anticorps anti-HBs, anticorps anti-HBc) et de l'infection par la bactérie Treponema pallidum (syphilis) qui nécessite le recours à un dépistage à deux marqueurs (tréponémiques et non tréponémiques) ;
- Les principes de la notification aux partenaires en cas de diagnostic d'une IST à l'issue de l'examen biologique de confirmation en laboratoire de biologie médicale, suite à un TROD positif.
IV. - Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par le VIH 1 et 2, par le VHC, par le VHB et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis).
Cette partie permet d'acquérir les connaissances suivantes :
- les différents types de tests ;
- leur stockage ;
- leurs principes d'utilisation et de réalisation, dans le respect du mode opératoire mentionné dans la notice du fabricant du test et des recommandations nationales en vigueur ;
- l'interprétation des résultats, et les limites du TROD AgHBs (un seul des 3 marqueurs nécessaire au dépistage conventionnel) et du TROD syphilis en cas de cicatrice sérologique ;
- les règles d'asepsie et d'hygiène, notamment lors des prélèvements de liquides biologiques ;
- les règles d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI), notamment le tri, le choix du ou des conditionnement(s), la manipulation de ces derniers, leurs entreposages, ainsi que les formalités relatives à leur élimination (convention avec la société de collecte et bordereau de suivi) ;
- le processus de signalement auprès de l'ANSM au titre de la réactovigilance de toute défaillance ou altération d'un dispositif médical de diagnostic in vitro susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes (art. L. 5222-3 du code de la santé publique).
V. - Principes et bases de la relation aidant-aidé.
Cette partie permet d'acquérir les principes suivants :
- l'information-conseil ;
- l'intervention motivationnelle brève et/ou la communication brève liée à la sexualité ;
- l'entretien pré et post-test, avec rendu d'un test positif et négatif.
VI. - La conduite à tenir en cas d'accident d'exposition au sang.
- définition d'un accident d'exposition d'exposition au sang ;
- prise en charge et traitement disponibles en cas d'accident d'exposition au sang.
2. Contenu de l'enseignement pratique
La formation pratique comprend :
- un temps de réflexion en groupe sur l'analyse de ses propres attitudes vis-à-vis des comportements sexuels ou de consommation de substances psychoactives d'autrui ;
- une mise en situation de chaque participant sur l'information-conseil pré-test et post-test, mettant en pratique les bases de l'entretien motivationnel et comprenant au minimum un jeu de rôle comme usager et comme professionnel réalisant un test rapide, incluant l'annonce d'un résultat positif ;
- la réalisation de 3 tests au minimum par infection hors condition d'intervention, sous le contrôle d'un formateur référent, lui-même préalablement formé à la réalisation de ces tests. Cette formation pratique comprend les gestes de tri des DASRI et la manipulation des collecteurs. Les tests ainsi réalisés doivent permettre de visualiser au moins un résultat positif.
D. - Attestation de suivi de formation
L'article L. 6353-1 du code du travail prévoit l'obligation pour le prestataire de formation de délivrer au stagiaire une attestation de fin de formation qui mentionne les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
A l'issue de la formation, une attestation est ainsi délivrée à la personne l'ayant suivie, par le responsable de la formation, selon le modèle fixé ci-dessous :
MODÈLE TYPE D'ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
Je soussigné(e) ... , en qualité de ... , certifie que M. ... , Mme ... a suivi la formation à la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique détectant :
- l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine □ ;
- l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) □ ;
- l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB : AgHBs) □ ;
- l'infection par la bactérie Treponema pallidum (syphilis) □.
Organisée sur XXX demi-journées, du jour / mois / année au jour/ mois / année, telle que prévue par l'arrêté du fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés.
M. , Mme a réalisé et interprété au moins trois tests rapides d'orientation diagnostique de :
- l'infection par les VIH 1 et 2, dont un positif □ ;
- l'infection par le VHC, dont un positif □ ;
- l'infection par le VHB, dont un positif □ ;
- l'infection par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), dont un positif □.
Références des TROD et matrices utilisées :
M. , Mme a été évalué(e) sur ses acquis à l'issue de la formation pour ce qui concerne :
- l'infection par le VIH □ ;
- l'infection par le VHC □ ;
- l'infection par le VHB □ ;
- l'infection par la bactérie Treponema pallidum (syphilis) □.
(1) OMS, Lignes directrices « Communication brève relative à la sexualité (CBS) », septembre 2015, [ https://www.who.int/fr/publications-detail/9789241549004].