Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/05/2024 (Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches)

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées :

- en Guadeloupe, par la référence au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
- en Guyane, par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
- à La Réunion, par la référence au préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
- en Martinique, par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
- à Mayotte, par la référence au préfet de Mayotte.