Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics)
Le contrôleur est informé :
- des prêts et subventions ; - des décisions d'attribution de garantie ; - des ruptures conventionnelles ; - de la plateforme négociation annuelle obligatoire (NAO) ; - des contentieux en cours.