Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L592-29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L592-29, Art. L592-30, Art. L592-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Attributions en matière de transparence et d'information