Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
Art. Annexe