Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L450-11, Art. L450-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L462-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L420-7, Art. L462-9, Art. L490-9