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Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))

Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L450-11, Art. L450-12


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L462-9-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L420-7, Art. L462-9, Art. L490-9