Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L111-7, Art. L111-7-2, Art. L111-7-3, Art. L112-8, Art. L224-42-4, Art. L521-3-1, Art. L524-3, Art. L532-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L111-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne, Art. L512-66, Art. L512-67, Art. L512-68
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L531-7